[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] sont redevables de la somme de 1387,77 euros au titre de l’arriéré locatif au 18/11/2024. 2- Sur la demande au titre des frais d'état des lieux de sortie L'article

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

de l’exercer, tandis que l’article 2241 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

- sur les frais d'huissier relatif à l'exécution de l'article 700 du code de procédure civile (188, 11 €) il précise avoir dû, face à l'inertie de [11], faire intervenir un huissier pour faire exécuter

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,condamner la société Allianz Iard aux émoluments fixés à l'article A444-32 du code de commerce.

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Par ordonnance sur requête en date du 18 août 2023, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi

A444-32 du code du commerce.

Le syndic demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Confirmer le jugement rendu le 12

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et

l'article 2224 du code civil pour le surplus de ses demandes, faisant valoir qu'elle a eu connnaissance du sinistre moins de 5 ans avant la délivrance de l'assignation.

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile (qui reprend les termes de l'ancien article 809 alinéa 1er), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter