dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/53269 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBN N° :12-CH Assignation du : 14 Avril 2025 17 Avril 2025 18 Avril 2025 13 Mai 2025 N° Init : 23/53936

Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Caroline NICOLAS de la SELARL SCHECROUN - NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263

substitué par Maître Eric BALE de L'ASS BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code : 16.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

A... contre l'arrêt du 12 octobre 2017 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-91, 706-96-1, 706-97

Le 13 juillet il a produit les bulletins de salaire de janvier 2022 à juillet 2022.

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043 Monsieur [A] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] non constitué Madame [L] [G] [Adresse 13

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L160-14 du CSS : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

Il résulte de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles

. & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 INTIMES Monsieur Gérard Louis Robert A... né le [...] à [...] Demeurant [...]

16 octobre 2015 ; que par une requête du 15 avril 2016, l'intéressée a sollicité l'annulation de l'enquête préliminaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles