[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Or, en 2007, les accords de modulation obéissaient aux articles L. 212-8, D. 212-18 et D. 212-19 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'éducation : " " Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme

MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, intervenant en sa qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l' article 214-

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code

D213-1-2 du même code .

MOTIFS de la DÉCISION : Sur la qualité à agir du FTC Hugo créances IV Selon les dispositions de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, lorsque des créances, autres que des instruments

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été adoptée en méconnaissance des articles 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 18 du

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors de l'ordonnance de radiation, dans sa version issue du décret 2011-2119 du 30 décembre