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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
(D206, D 209, D 210, D217) Loïc A...reconnaissait l'importation des produits stupéfiants entre l'Espagne et Montpellier pour le voyage au cours duquel il avait été intercepté.
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier
6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200015
7 janvier 2021
L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction
TIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roland X
61372601cd580146774223a6
29 septembre 1999
408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
pas les mentions formelles exigées par l’article D214-227 en ne visant pas le montant de la créance cédée, le lieu de paiement et l’acte dont la créance cédée est issue
613725f5cd58014677421db5
5 mars 2002
19 juin, 18 juin 2001 et les investigations d'identification (D15, D14, D11, D10, D9, D8, D6, D5) contiennent des renseignements sérieux et fiables, confirmés par les constatations des 2 juillet 2001 (D21
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le
Avis
CADA:20226879
15 décembre 2022
La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926
12 septembre 2018
Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ».
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
à DREUX de nationalité Française Sans profession Demeurant : 14 chemin des Bois Inards - 28500 VERNOUILLET DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NICE Ayant pour avocats Me FLORENZA, 83 rue de Chateaudun - BP 211
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de