En effet, contrairement aux dispositions des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, vous ne produisez pas le certificat médical délivré par l'OFII.

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Y... " en secret au Portugal " la même année ; que de 1999 à 2005, son époux vivait au Portugal et venait passer 2 à 3 mois par an en France (en une seule période) ; que son fils Antony, élève au CFA,

121-6 et 121-7 du code pénal ; que le régime de responsabilité dite en cascade n'est applicable qu'aux infractions de presse à l'exclusion de toute autre infraction ; que l'article 433-3 du code pénal

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, D53, D54, D56, D57, D58, D59, D98, D160, D16) ; que M.

) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Dax la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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