Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24, L. 626-10, L. 626-30, L. 628-1, L. 628-6, L. 628-7, L. 661-3, R. 661-3 et D. 626-65 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
civile, Vu les articles 1240 et suivantes du code civil, Vu les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, A titre principal, - constater que la MACSF a fait un appel limité à la question
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.626-6 et D626-9 et suivants du code de commerce, par note en délibéré transmise par RPVA, dans les meilleurs délais et au plus tard le 29 décembre 2025, compte tenu de la date de délibéré fixée au 8
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.626-6 et D626-9 et suivants du code de commerce, par note en délibéré transmise par RPVA, dans les meilleurs délais et au plus tard le 29 décembre 2025, compte tenu de la date de délibéré fixée au 8
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,
Source officiellePage 3 sur 3