les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie

L’article L 626-6 est applicable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

[Adresse 4] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [N] [L] [R] demeurant [Adresse 3], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant par Me Fathi Benmajed, avocat (D668

[Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [P] [L] [Y] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant par Me Fathi Benmajed, avocat (D668

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 6.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D66O N°

ORDONNE : Article 1er : M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

Elle affirme qu'il lui doit en outre une somme de 6 395 €, selon décompte arrêté au 17 avril 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2025 et le 6 novembre 2025, la commune de Dampierre-en- Yvelines, représentée par Me Le Baut, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La sociét RECMA Société anonyme au capital de 150.000 € immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°384 899 480, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

RR..., pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale,