Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article 2. 3 du règlement de la zone A du PLU de la commune de Clairac : " Le permis de construire peut être refusé ou n'est accordé que sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Devant cette juridiction elle a formulé les demandes suivantes, en l'état de ses dernières conclusions : " Vu les dispositions des articles 1993 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b7174b201587f74be00fa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce L'article L. 1235-3- 1 du code du travail dispose que "l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e8
17 avril 2025
17 avril 2025
l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
sont la conséquence d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail et que dès lors l'article 10 du tarif des huissiers ne saurait lui être appliqué, - dire que les sommes allouées à quelque
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par avis du 3 septembre 2024, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux anciens articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
29 mai 2019
de PARIS, toque : B0642 Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[F], la somme de 3 000 euros, d'autre part, à MM. [I]-[J] et [N] [A] et à Mme [W] la somme globale de 3 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
Source officiellePage 3 sur 3