Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [B] SARL demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il ne peut être prouvé contre un non commerçant que par un écrit dès

L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

pouvait permettre de faire application de la règle de l'article L. 110-3 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ensemble de l'article 1326

16 du nouveau code procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre à la contradiction des parties, le moyen de droit tiré des effets

établis par la société AMP, débitrice, ne constituaient pas la preuve de l'existence et du montant de la créance de La Poste à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil par fausse application et l'article L. 110-3 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que tout jugement doit être

hauteur de ce prix révisé sans en déduire la preuve de la révision du prix des contrats de prestations d'entretien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article

L. 110-3 du code de commerce et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ladouet

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

fondé à contester ; qu'en déduisant du défaut de protestation de la société Sovatra le bien fondé de la demande en paiement des factures contestées devant elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles

L. 110-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en tout état de cause, vaut en soi commencement de preuve par écrit d'un cautionnement, la signature portée, en sus de celle apposée par le tireur, sur une lettre

probante, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 4°/ que la seule irrégularité, à la supposer avérée, affectant la comptabilité de la société Mafi constructions ne pouvait

L. 110-3 du code du commerce et 1135 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot versait aux

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'ambiguïté et à l'imprécision des termes de la lettre du 9 décembre 2002, si,

les articles 7, 9 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à une partie,

marchandises livrées à la Société TALON AIGUILLE et qui a fait l'objet de la part de la Société SAKARA d'un règlement au centime près, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article