a violé l'article L. 5213-9 du code du travail, l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit de distinguer en fonction de l'état de santé et du handicap du salarié, ensemble l'article 5, alinéa

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

/ que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, sont interdites les discriminations en fonction des activités syndicales ; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que

L'article 1132-1 du code du travail interdit quant à lui une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelle en raison des activités syndicales ; lorsque

22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner

1132-1 du Code du travail interdit les mesures de discriminations sur la qualification en raison notamment de l'origine, de la grossesse, du sexe, de la situation de famille des activités syndicales ou

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES que l'article 1132-1 du code du travail interdit les mesures de discrimination sur la qualification en raison notamment de l'origine, de la grossesse

L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail et l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code ; Attendu qu'en application de l'article 12

la nullité de son licenciement au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; que cependant, les articles

258,74 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail : 83 916 euros, - condamner la société au paiement des

Mme [B] se fonde sur l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit les discriminations en raison d'un certain nombre de motifs énumérés par ce texte et sur l'article 1er de la loi du 27 mai 2008

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.