notablement aggravés par l'ébranlement causé par le passage d'un avion en vol supersonique, le moyen qui, en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

X... en indemnisation du vol de son véhicule, AUX MOTIFS QUE l'article L.121-1 du Code des assurances énonce que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION

) ALORS QU'en application des dispositions impératives de l'article L. 121-1 du Code des assurances, l'indemnité due au titre du contrat d'assurance de choses ne saurait en aucun cas dépasser le montant

ne peut être une source d'enrichissement ce conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances.

de sa perte réelle » (arrêt p.4, §11), la Cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code des assurances ; 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en jugeant d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-

L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, et sans violer les textes visés au moyen que les juges du fond ont, d'une part, retenu

aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré auraient violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 121-1 du Code des assurances

pouvaient donc récupérer cette taxe ; que les assureurs reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'assujettissement à la TVA devrait être apprécié le jour de l'incendie, de sorte que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code

Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que

L. 121-1 du Code des assurances; et alors, d'autre part, que le fait que la SOVAC ait formé opposition entre les mains de la SAMDA en sa qualité de créancier gagiste sur les indemnités pouvant être dues

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des

de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indû ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances

mauvaise foi, qu'elle résultait de la connaissance qu'il avait que le prix d'achat de la chose assurée n'était pas celui qu'il avait porté dans sa déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé l'article