Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

L. 121-10 du code des communes : "Toute convocation est faite par le maire.

L. 121-10 du code des communes n'est assorti d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier la portée ; que la circonstance, à la supposer établie que le texte même du projet de délibération n'aurait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les

L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, les consorts B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 121-10 du code de l'urbanisme, définissant la limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude

Cunin devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les installations prévues n'étant pas nécessaires à l'activité agricole, alors que les parcelles où elles

A ; Considérant que, saisie à nouveau en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 121-10 du code rural par l'effet de cette annulation qui affectait les deux comptes, la commission départementale

mars 1980 qu'elles prenaient bonne note du changement de propriétaire et lui ont fait savoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-10 du Code des assurances, elles allaient réclamer le

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mlle X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Noyon en date du 21 mars 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L.121

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

par l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la

au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 9 octobre 1997), ni du dossier de procédure, que le moyen tiré de l'application de l'article

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

D’une part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné