Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction

Le préfet du Finistère, saisi sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, a rendu un avis défavorable au bénéfice de la dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévue

Gironde a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une dérogation dans le cadre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme pour des installations et constructions d'une activité salicole.

Aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-10 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne s'exprimant pas sur le moyen

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, le 27 décembre 1982, M.

L. 121-10 du code de l'urbanisme.

aucun moyen de légalité externe ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.121-10 du code des communes, soulevé pour la première fois en appel, n'est pas recevable

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES ASSUREES.

juin 2025 refusant son accord au projet sur le fondement de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces arrêté et décision ; 2°) d’enjoindre

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

L. 121-10 de ce code.

L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X...