AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123, 125 et 584 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

[IE] [PN], domicilié [Adresse 101], 120°/ M. [WL] [MN], domicilié [Adresse 18], 121°/ M. [XI] [DT], domicilié [Adresse 180], 122°/ M.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

[Localité 27] Monsieur [SE] [RR] [Adresse 103] [Localité 129] Madame [UO] [RR] [Adresse 103] [Localité 129] Monsieur [FJ] [KR] [Adresse 232] [Localité 24] (SUISSE) Monsieur [JX] [DF

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur devenu salarié n'a pas la qualité de tiers vis-à -vis de la société dont il était le mandataire

] [Adresse 120] Madame [HD] [YA] [Adresse 35] [Adresse 35] Madame [YN] [OS] [Adresse 17] [Localité 127] Monsieur [GJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Madame [GL] [AJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate