L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T..

de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, * 447,11 euros au titre des congés payés afférents, * 11 812,06 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article

Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

de Mme [K] [P] au profit de la SAS [8] ne relève pas des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, des congés payés afférents,

L. 1226-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

le salarié ne pouvant bénéficier des indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou

[U] la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article

de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non

L.1226-14 du Code du Travail.

L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail

jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse

J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail

comme en l'espèce » ; ALORS QUE l'article L. 1226-14 du code du travail qui prévoit un doublement de l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée