Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

La société Copirel, affirmant qu'en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce, il appartenait aux demanderesses de former leur demande de publication des comptes sociaux directement auprès

aux comptes sur les comptes annuels et comptes consolidés, rapport de l'article L 227-10 du code de commerce de la société EVEHA-ETUDES ET VALORISATION ARCHÉOLOGIQUES pour les exercices 2011-2012, 2012

L. 232-22 du code de commerce et L. 123-5-1 du même code qu'une SARL et donc à ce titre, la SARL [...], était effectivement tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels et un

d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ; qu'une démission est ainsi considérée comme légitime (chapitre 2 de l'accord d'application) concernant

L 123-5-1 du Code de commerce.

R. 123-46, 5° du code de commerce et une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du même code le 3 mai 2010 ; que M.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

août 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de