monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article L. 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

A titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1101 à 1104, 1231-1 du code civil, - De condamner la SAS [Y] Chaussures à payer à la société Stock France la somme

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 25 juin 2025 , l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 1231-1 du code civil, de : - annuler et/ou infirmer les chefs de jugement

[N] [B] la somme de 42 030 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1231-1 du code civil ; CONDAMNER en tout état de cause HSBC Continental Europe à payer la somme de 10 000 € à

1231-1 du code civil; Très subsidiairement : - le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à complet paiement ; En tout état de cause : - le condamner à payer 1000 € sur le fondement de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

1134 du code civil, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail.

.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143, vu les articles 16 et 16-3, 1240 et suivants et 1231-1 du code civil

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du code du travail : 10.

, 5 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, 1231-1 (ancien 1147) et 1240 (ancien 1382) du code civil, d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - condamné in solidum la Sas Européenne de négoce

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes des époux [T], de Mr [U] et de la MAAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [E] [T] et [W] [F] épouse [T] in solidum

L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

DET DIRECTION D'EXECUTION TRAVAUX et son mandataire judiciaire la SCP DELPHINE RAYMOND, ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103,1104, 1231-1 du code civil, Vu les articles 1789