à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L 124-7 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144

L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 124-7 que le salarié temporaire est

temporaire, notamment en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire se place en dehors du champ d'application du travail intérimaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L

pendant la durée totale de sa présence au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en tout état

L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats intérimaires ne saurait priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article

124-7 du code du travail.

L. 124. 7. 1 du code du travail ; -6. 765,90 € au titre des indemnités prévues par l'article L. 122. 3. 13 ou L. 124. 7. 1 du code du travail ; -4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite

L. 124-3 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7 alinéa 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 124-3 et L. 124-4 dudit code ;

en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés

en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés

L. 124-7 du Code du travail, elle a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, ni inverser la charge de la preuve, que Mlle X...

motifs que s'il est vrai que l'article L. 152-2-2-a du Code du travail sanctionne l'infraction aux dispositions de l'article L. 124-2 et non à celles de l'article L. 124-7 du même Code, il est permis

L. 124-1 et suivants du Code du travail et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin

L. 124-7 alinéa 3 du Code du travail, de la requalification du contrat de travail temporaire conclu entre lui-même et la société MANPOWER FRANCE avec mise à disposition de la société BOSCH BRAKING SYSTEMS

l'interdiction de faire appel à des travailleurs temporaires avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté par l'inspection du travail

L 124-2 à L 124-2-4 du Code du travail ; qu'il en est de même de l'indemnité de requalification qui pèse, en application des dispositions de l'article L 124-7-1 du Code du travail sur la seule entreprise