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24 484 résultats pour « article L 1251-21 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société EXPECTRA réplique qu'en application de l'article L 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elle sont déterminées

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f4d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L 1251-21 du code du travail, et qu'aucun manquement ne peut être retenu à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f673

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de formation à la sécurité renforcée, conformément à l'article L. 1251-21 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Sur la demande de retrait et la violation des obligations de sécurité par l'entreprise Kobaltt Sud Est : Vu les articles L.1251-21 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

utilisatrice du BTP s'applique niveau 1 position 1 coefficient 150 et l'article L.1251-21 du code du travail - l'employeur lui a fait signer un contrat alors qu'il ne maîtrisait pas la langue et n'a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a9a1dbfbd5d79cd69a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » L’Article R4224-3 du code du travail dispose

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68681f174965b5d9df317490

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il s'ensuit que la société [20] ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant : les dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, en vertu duquel, pendant la durée de la mission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf58281336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'article L4154-2 du code du travail " la réponse " information non fournie ", contrairement aux dispositions de l'article 1251-43 - 4 °du code du travail qui exige cette mention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

678b43b0c6ad78dd9cf0d478

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3ede8a05cb082b79f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 4544-10 du code du travail définissant comme poste à risques les opérations sur des installations électriques n'apparait pas applicable au travail de mantenance effectué par monsieur [S] sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En vertu de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la mission de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail du salarié temporaire pendant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6780bc827876e75543d1c678

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0864

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à durée indéterminée à raison de la violation des dispositions des articles L.1251-5 et 6 et L.1251-40 du code du travail, Dit et jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1becdc6046d47b77dd6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée

Source officielle