493 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société de travail temporaire a l'obligation de verser au salarié mis à la

Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires

L.1251-21 du code du travail, aux termes desquelles l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la durée du travail, "telles qu'elles sont déterminées

L.1251-21 du code du travail.

L 1251-21 du code du travail - dit que la société [14] n'avait commis aucun manquement à ses obligations légales ou règlementaires de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre

regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

Selon l'article L 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité au

A titre principal, sur la mise hors de cause de la société [6] : - constater qu'en vertu de l'article l. 1251-21 du code du travail, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions

Selon l'article L. 1251-21 du même code : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions

dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est

que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunies en l'espèce ; Attendu que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En matière de travail intérimaire, suivant les dispositions de l'article L 1251-21 du code du travail, 'pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice

L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation

dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

[R] et de l'absence de tout risque pour la santé ou la sécurité au sens de l'article L 4154-2 du code du travail, comme l'ont retenu à tort les premiers juges.

de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une