L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

L 13-14 du Code de l'expropriation ; Alors d'autre part, que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

éventuelle notification, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; "

L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

L.13-8 (devenu l'article L.311-8) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait ni d'une « contestation sérieuse sur

L 13-2 et R 11-22 du code de l'expropriation ayant été respectées ; que la demande de l'appelant ne saurait être déclarée irrecevable comme le sollicite l'intimé, dans la mesure où il a été réclamé par

des articles L. 14-1 à L. 14-3 du code de l'expropriation ; que cet article L. 314-1 précise que les personnes ayant droit au relogement dont la charge incombe au bénéficiaire de l'expropriation ou à

L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

, le transfert résultant de la loi du 21 décembre 1979, la cour d'appel a également violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que doit être pris en considération, par le juge de l'expropriation

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article L 13-14 du code de l'expropriation, « la juridiction fixe le montant des indemnités

code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits juridiquement protégés sont directement lésés par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de

Il convient de déclarer cet appel recevable. 2- Sur la consistance du bien : L'article L 13-14 du code de l'expropriation énonce que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance

du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit

Protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles énoncé, le décret du 28 août 1969 et l'article L 13-15 du Code de l'expropriation. 3°) ALORS QU'en application de l'article L 13-15 du Code

été entretenues, ce soit du fait de l'expropriation, étant observé que les travaux d'entretien, qui conservent au bien sa valeur vénale, ne sont pas de ceux auxquels s'appliquent les dispositions de l'article

L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques