R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à [l’article 13-7 du code de l’expropriation].   » B.

et 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

à la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - il ne peut être tenu comme responsable de ses actes en raison du trouble psychique dont il est atteint

à la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - il ne peut être tenu comme responsable de ses actes en raison du trouble psychique dont il est atteint

est pas identifié, en méconnaissance de l’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - les motifs de la décision de fouille ne sont pas précisées, de telle sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire

A " est suffisante pour s'assurer du respect des dispositions précitées des articles R 57-7-13 du code de procédure pénale.

D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214