, la protection et la reproduction du gibier, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet de réguler la population des mouflons

des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt confirmatif a condamné

) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

L. 451-1 et suivants du Code rural ; 2 / que, l'imprécision sur la durée du bail emphytéotique et l'ambiguïté pouvant subsister au niveau de la redevance étaient en tout cas levées lors de la levée

L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux

donc refuser d'écarter des débats le document du 13 mars 1985 qui n'avait été communiqué que lors des procédures antérieures ayant opposé les parties (violation des articles 16 et 132 du nouveau Code

1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le syndicat, régulièrement constitué et déclaré

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

R. 226-13 du nouveau Code rural; qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M.

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité se trouve reportée à son décès ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 40 et 50 de

l'article L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des