. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances.

Par leurs conclusions actualisées déposées le 16 mai 2019, fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L 132-4 et suivants du code de commerce, les articles 1131, 1134 et suivants du code

de transport, sont au visa de l'article L.132-4 du code de commerce, garants de l'arrivée des marchandises sauf cas de force majeure qui en l'espèce n'est pas démontré, la spoliation de marchandises,

L. 132-4 et suivants du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que, ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux écritures de la société

[Adresse 3] MASSY Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 434 212 130 (Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Maître Carole LAWSON, LBEW, Avocat au barreau de Paris) C / Société

L. 132-4 et s. du Code de commerce ; que, pour infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et donc débouter les assureurs agissant sur le fondement de la subrogation dans les droits de leur assuré

L. 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la convention dite CMR, seul le dol ou une

42, 43, 75 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-4, L.133-6 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 6, 23 et 71 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les conditions

Elle répond en cette qualité des obligations prévues par les articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce et de touts manquements, fautes et négligences de ses substitués.

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

L. 133-6 du code de commerce.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et [W] France demandent au tribunal de : Vu les articles L.132-4 et suivants du

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.