-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.

Article 9-2

—

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 134-2 du code minier, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt

Article 1

—

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L. 112-1, L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132

Article 40

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art.

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions,

Article R144-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non

Article L177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ; 3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de l'article L. 131-11 et les largeurs de débroussaillement fixées en application des articles L. 134-10,

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