commis à Vinneuf entre le 14 octobre 1995 et le 14 octobre 1996 ; "aux motifs que le défaut de remise d'un bulletin de paie, obligatoire en application de l'article L.143-3, y compris pour les employés

L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter notamment : / 1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

de prud'hommes, en violation de l'article L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité

L. 323-32 du code du travail dispose que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme

L. 323-32 du code du travail dispose que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Qu'il résulte de l'article L.143-3 du Code du travail que l'employeur est tenu de remettre les bulletins de paie à ses salariés.Attendu en l'espèce qu'aucun bulletin de salaire n'a été remis à la salariée

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-2 à L. 362-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut

L 143-3 du Code du travail, au constat de l'exécution déloyale du contrat par la société AVENTIS PROPHARM et à la condamnation de cette société à lui payer la somme de 150 000,00 euros à titre de dommages-intérêts

Les conditions d'application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail ne sont pas réunies.

travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail ; qu'elle entre en conséquence dans les prévisions de

dissimulé : Attendu, selon l'article L 324-10 du Code du travail, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à

de plusieurs mois, la SARL ADONIS a enfreint les dispositions de l'article L 143-3 du code du travail ; qu'en juin 2006, l'employeur a tenté de diminuer le salaire horaire net de Brigitte X... et de substituer

dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320, que l'article L. 143-3 du Code du travail susvisé

- Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire

sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article