Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

Force est de constater qu'en l'état, le préjudice de la société AFDB n'est constitué que des frais et dépens de la présente procédure, qui sont l'objet de l'article L. 145-58 du code de commerce et 700

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

L. 145-58 du code de commerce, si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation, le bailleur peut, jusqu'à l'expiration d'un délai

L. 145-58 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se

L. 145-58 du code de commerce.

entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de Commerce et à l'offre faite par Madame D... dans son repentir.

L. 145-28 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail commercial et l'exercice du droit de repentir est soumise à l'article L. 145-28

En l’espèce, l’article L. 145-58 du code de commerce ne limite pas les frais de l’instance aux frais taxables exposés par le preneur.

L 145-14 du code de commerce.

Garantie à hauteur de la somme non contestée par le bailleur de 4.450,06€ ; que, sur le montant de l'indemnité d'éviction : au terme de l'article L 145-14, alinéa 2, du code de commerce, l'indemnité d'éviction

[L] [J] a exercé son droit de repentir dans les termes de l'article L.145-58 du code de commerce. Par jugement du 03 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. 

Monsieur Amar Y..., qui a interjeté appel de cette décision, rappelant les dispositions des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 (en réalité L.145-14 et L.145-58 du code de commerce) et celles

L.145-58 du code de commerce, et au paiement de la somme de 15 000€ au titre des frais non répétibles exposés devant la cour, - la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

L. 145-58 du code de commerce qui avait commencé à courir à la date à laquelle la décision était passée en force de chose jugée, soit le 13 août 2009 ; que la société Azur Promotel a alors saisi la cour

L.145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux sans lesquels un fonds est exploité ; que par ailleurs, l'article L.145-12 du

; Attendu que selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code du Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est