R. 211-10 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Mutuelle du Mans à garantir

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

dans le dispositif de ses conclusions puisque celle-ci n'avait plus aucune chance de succès dès lors que l'assureur a versé aux débats le questionnaire rappelant l'article L. 211-10 du code des assurances

attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la transaction était nulle en application de l'article

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre choix, se

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que les transactions en question sont entachées de nullité pour manquement aux dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances et, au

Aux termes de ses dernières écritures, la société Allianz demande au tribunal, au visa des articles L.124-3 et R.211-10 et L.113-8 du code des assurances, de : dire et juger recevable et fondé le refus

L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.

R. 211-10 du code des assurances, doit trouver application à l'espèce ; que par décision désormais définitive, le tribunal correctionnel de Béthune a jugé le 11 août 2011 que [F] [V] était coupable du

L 211-10 du code des assurances et que ce manquement lui a causé grief.

L. 211-10 du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 31-1771 du 31 décembre 1971, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 25 janvier 2017 (1ère Civ., 25 janvier

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 13.

12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre choix, se

R 211-10 du code des assurances, inopposable aux tiers, mais qui lui permet de solliciter de son assuré le remboursement de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge.

4, 54 et suivants, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi du 3 avril 1942, de l'article L.211-10 du code des assurances, et de l'article

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter la société Aviva Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Dans l'hypothèse où la compagnie GROUPAMA serait mise hors de cause, Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, R 211-10 du code des assurances, Entendre