593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-4 devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

R 225-75 du code de commerce, de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce,

licenciement ; que la société a soulevé la nullité de cette convention comme ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce

de quatrième part, selon l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (Prod.6), «

associé ; qu'en retenant que selon l'article L 221-3 du code de commerce les statuts désignent en qualité de gérant les deux associés dont le de cujus M.

Juger sur le fondement de l'article 2213 du Code Civil que l'engagement de caution contenue dans l'acte du 31 décembre 1994 ne vaut pas titre exécutoire à l'égard des époux X....

299,77 € ; AUX PROPRES MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

Par dernières conclusions du 26 juin 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1382, 1116 du Code civil et 41 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971, - réformer

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

Par dernières conclusions du 26 juin 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de: - vu les articles 1134, 1382, 1116 du Code civil et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, - réformer

[A] à cet effet ; ainsi, le notaire avait commis une erreur juridique et une faute de négligence en méconnaissant les dispositions des articles L 225-35 alinéa 4 et R 225-28 du code de commerce.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

à l'accroissement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que dans un courrier du 22 avril 2009, le Crédit

1316-1 et 1316-4 anciens du code civil ; ce faisant elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT

L. 223-27, dernier alinéa et R. 223-20 du code de commerce ; 2.

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

donné de suite marquant son désaccord ; que, même si la copie de procuration comporte les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 du code civil, le cautionnement est nul en l'absence d'original