LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la convention ou l'accord

du travail, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que l'ancienne convention collective avait cessé de recevoir application au 1er janvier 2000, a violé l'article L. 2261-14 du Code

du 19 décembre 1996 et par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la conformité de la contrepartie financière à la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du 1er septembre

selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L.2261-14 du code du travail ; 3.

1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

que le contrat de travail du salarié ne soit transféré à la société ALTH par application de l'article L.1224-1 du code du travail, sans constater que les conditions posées par l'article L. 2261-14 du

de l'article L.2261-14 du code du travail, le paiement des jours de RTT prévus par la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ainsi que la totalité de la prime de plateau

Selon l'article L 3141-5 du même code, les périodes de congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

mis en cause à la date de sa signature en regard des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, il ressort des pièces du dossier que la création du syndicat Polyvia concomitante à la dissolution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31

de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur dénonciation ; que lorsqu'un accord de substitution est signé dans les quinze mois de cette mise en cause, il

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion