Codes de loi français

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis

Article 2

- Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 1 - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance,

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L

Article 228-9.09

Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1, A2 et A3 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà des zones océaniques A1 et A2 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique

Article Annexe 228-4.A.1

(228-4.23 §4) Le calorifugeage est-il convenablement protégé contre les risques d'imprégnation par des hydrocarbures ? (228-4.23 §4) Préciser les moyens utilisés pour éviter les risques d'imprégnation (228-4.23 §4) IP 7.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73

Article 228-9.10

matériel radioélectriques prescrits à l'article 228-9.09.2, à cette exception près que le matériel prescrit à l'article 228-9.09.2.3.2 ne doit pas être accepté en remplacement de celui prescrit à l'article 228-9.09.2.3.1 qui doit toujours être mis en

Article L225-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne

Article R225-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 44

-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles

Article L228-29-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Article 228-9.07

-9.06.1.6, avoir à bord une RLS qui doit : 4 En application de la Directive 1999/19/ CE, et par dérogation aux dispositions de l'article 228-9.04.1.1, l'autorité compétente peut exempter les navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code

Article R228-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article 228-9.08

Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1 et A2 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04