de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180 et L 186 du LPF, - l'impôt ainsi remplacé ressortissait à une catégorie

Elle affirme qu'au stade de la mise en 'uvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à caractériser une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF, et n'avait pas

LPF ), soit dans les deux mois de la notification du commandement de payer, ce pour absence d'envoi d'une lettre de rappel conformément à l'article L 255 du LPF, alors, selon lui, que l'absence d'une telle

n°s 86-13.575 et 87-12.614 dont les griefs sont identiques et qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon les énonciations de cet arrêt (Paris, 12 février 1986), la société Lease Plan France (LPF

Par acte du 23 octobre 2023, Monsieur [L] [O] et Monsieur [S] [O] ont assigné la société LPF ET ASSOCIÉS (commissaires de justice) aux fins d'être garantis de toute condamnation qui pourrait être éventuellement

de L. 267 du LPF sont réunies.

Les articles du LPF sont consultables sur internet et la reproduction des articles R 281-4 et 5 est sans lien avec une meilleure compréhension du litige par l'appelante alors de plus qu'elle est assistée

mai 2000 qui a été mené à son terme jusqu'au 11 mars 2008 ; que s'il ne peut être fait grief au comptable public de n'avoir engagé les poursuites, au visa de l'article L.267 du LPF, qu'après réception

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LPF Aero, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Il fait également valoir qu'aux termes de l'article L 281-1 du LPF, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L 281 du LPF ne peuvent être formées que par le redevable ou la personne

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

, ensemble les articles R. 2313-5 et R. 2312-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour

de l'article L.16 B du LPF; - annuler l'ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant autorisé la mise en 'uvre de l'article

L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la

En conséquence, en l'absence de fraude de la société AEI, l'application de l'article L.16 B du LPF apparaît infondée.

Les conditions de la mise en oeuvre de l'article L 16B du LPF sont rappelées.

EN DROIT 23.