L. 231-6, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le redressement judiciaire de la société l'Institut de la Villa ayant été prononcé en janvier 2001, alors que les travaux

annexée à la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6.

L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction

R. 231-6 du Code de la construction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427,

1792 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil, la garantie de livraison, instituée par la loi d'ordre public du 19 décembre 1990, est circonscrite aux seuls

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que sur le fondement de ces dispositions et notamment celle du OE II alinéa 2

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel «dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté… il met en demeure sans délai le constructeur soit

X... avait été condamné pour ne pas avoir souscrit la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et pour ne pas avoir respecté les règles relatives

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas

1134 du Code civil, ensemble l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, de septième part, que la Cour d'appel ne pouvait condamner la CIAM à payer à Monsieur et Madame

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

, la Cour d'appel a violé l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la garantie de livraison relative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un défaut d'obtention par ce dernier de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et

A... étaient en droit de refuser la livraison tant que la maison n'était pas conforme à la commande ou jusqu'à la levée des réserves dans le cadre de l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2016), que M.