1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

L. 236-3 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

l'article L.236-3 du code de commerce et expose que le contrat de syndic constitue un contrat intuitu personae qui exclut toute substitution de syndic sans vote préalable de l'AG des copropriétaires.

6 et 11 de la loi du 15 juin 1976, ensemble les articles L. 236-1 du code de commerce et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tardif ; Mais attendu qu'aux termes des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, l'arrêt ajoute qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que la société Géodis Logistics

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce

L. 236-3 du code de commerce et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté par motifs adoptés, que la fusion de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau,

L. 236-3 du code de commerce et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue