Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

L. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, en précisant que : « l'immeuble dont dépendent les fractions vendues est hors d'eau, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée

L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

B - SUR UN DESEQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 1 - sur une clause abusive au sens du code de la consommation L'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation

B - SUR UN DESEQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 1 - sur une clause abusive au sens du code de la consommation L'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation

à la cause, et de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence

[O] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 261-11 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment : 'Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble

Dans ses conclusions remises au greffe le 22 juillet 2016, et auxquelles il est renvoyé, Mme [A] demande à la cour : - vu les articles L 261-11 du code de la construction et de l'habitation, L 132-1

[L], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Pour financer cette opération et pour satisfaire aux dispositions des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la Société de banque et d'investissement (SOBI) a, selon

En application de l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation, la notice descriptive annexée à l'acte de vente a pleine valeur contractuelle (en ce sens 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi

Selon l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est conclu par acte authentique et précise le délai de livraison.

Par ses conclusions récapitulatives signifiées le 25 janvier 2023 Monsieur [I] [F] demande à la cour de :   Vu les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L.261-11 du Code de

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, qui est due par l'entrepreneur ; Attendu d'autre part que le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard

L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1184 du code civil.