en résolution de la vente aux torts des acquéreurs et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; que ceux-ci lui ont opposé l'exercice régulier de la faculté de rétractation ouverte par l'article

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Y... s'est porté acquéreur de la moitié indivise du bien ; que, le 10 juillet 2009, le projet d'acte comportant notification du délai de rétractation de sept jours de l'article L. 271-1 du code de la construction

H... était nul et relevé que l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été conclu sans que le délai de réflexion, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de ce qu'ils disposaient d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la remise, soit au plus tard le 31 mai 2003 ; que

Dans leurs conclusions signifiées le 6 mai 2014, les époux [C] demandent à la cour de : - juger que les formalités de l'article L 271-1 du code de la construction ont bien été respectées en l'espèce

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

en faisant usage de son droit de rétractation, en cours de procédure, par voie de conclusions ; qu'aux termes de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au moment de

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ces moyens ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 271-1 du code de la construction

M. et Mme Z..., qui ont fait réinscrire l'affaire au rôle, prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2016, de : au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation énonce que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre

et de l'habitation devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction

L. 271-1 du code de la « consommation » au lieu du code de la construction et de l'habitation, Vu l'absence d'observations de la part des autres parties, Vu l'erreur de plume affectant le dispositif

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

SUR CE LA COUR La société En appart'et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction