sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble des textes précités ; 2°/ que la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme ayant retenu

L 311-37 du Code de la Consommation.

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue

Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant

. ; Sur le moyen unique, pris de sa première branche : Vu l'article L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'article L. 311-37 du même Code ;

MOTIFS et DÉCISION ATTENDU en premier lieu que la société COFINOGA soutient que Madame Y... est forclose, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation à invoquer le moyen tiré de l'irrégularité

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) de lui avoir opposé la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et de l'avoir condamné à payer à la

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées au titre d'un crédit à la consommation doivent

X... a soulevé la forclusion résultant des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation.

engageant une action au sens de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - ordonne la réassignation de l'intimé par l'appelante et enjoint à la Société SLIBAILAUTOS de lui signifier toutes ses nouvelles

L. 311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut

Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur