, peu important que les emprunteurs ne justifient pas du préjudice qu'il leur avait causé par sa faute ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ; 2°/ que

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde, - elle a manqué à son obligation d'informations précontractuelles qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311

Sur les intérêts de retard, la Société FINAREF demande le maintien du taux contractuel en application de l'article L 311-30 du Code de la Consommation et conclut en conséquence à la réformation du jugement

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; 2°/ que le bon de commande signé à la suite d'un démarchage à domicile doit mentionner, à peine de nullité, la désignation précise de la nature

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la

, à la peine de 12 ans de réclusion criminelle, expirée le 6 septembre 1994; crimes prévus et réprimés par les articles 222-23, 222-26, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 311-1, 311-10, 311-14,

prêteur de l'article L. 312-48 du code de la consommation.

de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

L.311-11 du code de la consommation, de connaître le coût de l'assurance pour chaque échéance.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

verres (Etude Xerfi 2012, page 10, cote 8712 à 8795 ; Étude Altermind, cote 164).

1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation et L. 311-31 ancien du même code.