700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail ; que l'article L. 3121-5 du code du travail dispose que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la

L. 3121-5 du code du travail ; que ni la convention collective applicable, ni son contrat de travail, ne mettaient à sa charge une obligation particulière en matière de sécurité qui est une obligation

à des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente

Au visa erroné de l'article L. 3121-5 du code du travail, le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires au motif que les périodes d'astreinte qu'il a effectuées entre novembre 2011 et septembre

effectif de nuit, la cour d'appel de renvoi a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve en matière d'astreinte et a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Selon l'article L.3121-5 du même code, 'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

L. 3121-5 du Code du travail.

L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L'article L.3121-5 du code du travail définit l'astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être la disposition permanente immédiate l'employeur a l'obligation de demeurer à son

la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code de travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif

un temps d'astreinte; que ce temps quel que soit le nombre d'heures d'attente était rémunéré par une astreinte unique de 50 € par mois; Mais attendu qu'il résulte de l'article L 3121-5 du code du travail

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

un motif inopérant et privé sa décision de base légale au des articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail ; 3) ALORS QUE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que, si l'attribution d'un logement à titre gratuit