L. 341-4 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation ; 7°/ qu'en retenant que le patrimoine de M.

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, si ne peuvent être pris en considération les revenus

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

le 5 février 2004 ; qu'aussi, en décidant que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne trouvait pas à s'appliquer aux engagements de caution de Mmes X...et Y..., datées du 8 décembre 2003 soit

L. 341-4 du code de la consommation.

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que les revenus et le patrimoine de M.

X... invoque, en réalité, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui prévoient qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

L. 341-4 du code de la consommation, que, d'application différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l'information des cautions, la loi du 1er août 2003

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement