Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1986) que M.

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

16, que les dispositions modifiant l'article L. 411-58 du code rural relatif à l'autorisation d'exploiter étaient applicables aux baux en cours à la date de sa publication, la cour d'appel en a déduit

n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article

L. 411-58 du code rural, c'est l'exploitant qui devait reprendre les terres, en l'espèce le GAEC dont elle est associée qui devait obtenir l'autorisation d'exploiter et que Mme X... peut donc valablement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-58 du code rural : "Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer valables les congés délivrés le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural (modifié par la loi n° 84-741 du 1er août 1984) ; Attendu que si la reprise envisagée implique une autorisation administrative en application

sur la validité du congé et sur la demande subsidiaire de résiliation du bail (v. arrêt, p. 2 et 3) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : 5.

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

845-1 devenu L. 411-64 du Code rural ; Attendu que M.

incidence sur l'exercice de la reprise par le seul bénéficiaire légal de celle-ci, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L.411-17 du Code rural ; de troisième part, qu'en statuant de la sorte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-59 du même Code ; Attendu que le

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998