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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a17d6e2cdc6046d473172d7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00175

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 631-1 du code de commerce ; Alors 3°) et en tout état de cause, que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d15cdc6046d4710ade4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à compter du 3 janvier 2025, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, L. 526-20 et R. 526-3 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L 526-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

à [Localité 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du même code ; 5°/ que les droits d'une personne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Z

6137254fcd5801467741caaf

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21082fcdc6046d4708c4a0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00040

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59edb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; que le tribunal ayant constaté que "dans

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CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd77f9cdc6046d47037b5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300826

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

12, présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en

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