L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

L. 611-3 et suivants du code de commerce a précisément vocation à protéger l'entreprise concernée par ces procédures, le délégué du premier président a violé l'ensemble des textes susvisés, ensemble l'article

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

de Céans a nommé la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [V], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code

a nommé la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

de Céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur [Z] [D], Président, sise [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le

de Céans a nommé la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [S] [V] [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le

de Céans a nommé la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [T], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code

personne de Maître [R] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, La SARL FERME DE LA GOULPIERE a déclaré exercer l'activité suivante

de Céans a nommé la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [Z], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code

du code de commerce que l'article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel

L 611-10-3 du code de commerce”constituerait un préalable obligatoire de conciliation.

de Céans a nommé la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code

personne de Maître [M] [A], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, La SAS CHECK AND GO a déclaré exercer l'activité suivante : Transport

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code