Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [N], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Sur le mérite du recours Le code commerce dispose que : Article L.624-16 : « (…) Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de 30 jours de l'article L. 621-47 ancien du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01477 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU ACMH DEMANDEUR DDFIP DU 94

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° RG: 2025P01668 SASU [J] contre SASU ARTBAT 94 DEMANDEUR SASU [J] [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

Désigne Me [M] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n X 94-17.117 et n G 94-17.288 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1994, n 625/94), que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01486 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU LARIANE DEMANDEUR DDFIP DU 94

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00007 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ALPHAA TRANSPORTS DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00930 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU FLASH BAT DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00931 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ANAMORPHEES DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01272 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU SKYPARTNERS DEMANDEUR DDFIP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° RG: 2025P01664 SAS ANJU-ENTERPRISES contre SARL BHARAT-94 DEMANDEUR SAS ANJU-ENTERPRISES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse