judiciaire ainsi que celles de l'article L. 622-3 applicables pendant la phase de liquidation judiciaire, ont violé les articles L. 621-24, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce, et l'article L. 725

L.622-32 du code de commerce en faisant état de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Vertumne dont Gérard Z était dirigeant de fait et de l'interdiction

X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

L. 622-32 du Code de commerce et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble

L. 110-4 du Code de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

X... en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

X..., est irrecevable à exercer une action paulienne contre ce dernier ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et

169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169 de

L. 622-32, III, du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse n'avait pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de M.

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

L. 622-32 I du code de commerce dans sa rédaction applicable (article 169, L. 25 janvier 1985), 544 du code civil, 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

455 du code de procédure civile ; 3°) que la fraude corrompt tout ; que ce principe s'impose à l'article L. 622-32 du code de commerce qui réserve la recevabilité d'une action fondée sur la fraude commise

Jean-Christophe X... pour obtenir la délivrance du titre exécutoire que prévoit l'article L. 622-32, §§ III et IV, ancien du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'« il convient ¿ de trancher le point de savoir