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15 157 résultats pour « article L 642-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10045

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eb31cdc6046d4761ab3d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10129

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son ordonnance du 25 mai 2016

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00542

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

L. 642-19 du code de commerce et R. 221-13 du code de procédure civile d'exécution ; Mais attendu que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10480

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L.642-19 et L.642-22 du code de commerce se voit confirmée en toutes ses dispositions ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10034

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

irrecevable l'appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; qu'attendu que conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce, le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] soutient que selon l'article L 642-19 du code de commerce le juge-commissaire dispose d'une option de pouvoir ordonner une vente de gré à gré des biens meubles du débiteur toutes les fois où elle est

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d6c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5a8cdc6046d47a6d29a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa64ccdc6046d47f956a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f9a6cdc6046d47c61ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce7acdc6046d47c24887

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301168

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f374cdc6046d47623ed9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa609cdc6046d47f9521c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle

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