Sur ce, Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite le 9 septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif

privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi consistaient

violé les articles L 653-1, L 653-2 et R 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable.

[D] affirme tout d'abord que c'est à tort qu'il a été fait application de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa version applicable lors de l'instruction de l'instance sans prendre en compte ses

[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas

B..., la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé ensemble les articles L.651-2 du code de commerce et 1315 du Code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE 4°) le juge

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, - constater que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour délivrer les actes de procédure à M.

été adressée avec une copie de la signification conformément à la loi » ; que l'huissier de justice a donc fait application de l'article 656 du code de procédure civile qui, dans sa version alors applicable

L. 652-1 du code de commerce, M.

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

L..., en application des articles L. 653-3, L. 653-4 ou L. 653-5 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 13 juillet

[R] indique que Maître [F] ès qualités a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce afin de solliciter une mesure de faillite personnelle à son encontre en visant l'article L 653-1 du code de

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ; - débouter Me [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Me [I] à payer à chacun des appelants la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du

Pierre X..., pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 111-3, 132-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 241-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1, L. 653-8, L. 654-1 et suivants du