L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.

au 31 décembre 2000, et L 7311-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier toute personne qui exerce en fait d'une

L.7321-3 du code du travail.

l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total marketing services à justifier auprès de M. et Mme

L. 781-1 2° du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 8°/ que pour dire que Mme

[F] [S] [I] exerçait les fonctions de VRP au sens de l'article L. 731 1-3 du Code du travail et pouvait se voir appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels en application de l'article 5

Quant au fait que Mme [G] n'ait pas de clientèle propre, cet argument n'est pas pertinent, puisqu'au contraire l'article L.7311-3 du code du travail sus-visé exige la démonstration de ce que le salarié

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; 3°/ que les exploitants de station-service relèvent des dispositions du code du

il lui plaît, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la clause d'assortiment minimum insérée dans un contrat de franchise n'équivaut pas à une clause d'approvisionnement

L. 7321-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 susvisé en ce qu'il prévoit la mise en oeuvre des dispositions du livre 1, 3e et 4e parties

L. 7321-3 du code du travail étaient satisfaites ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des pétroles Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

L.7321-2 du code du travail, de constater que l'activité était exercée personnellement par Madame [I], de dire qu'elle réunit toutes les conditions fixées par les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du

L. 781-1 du code du travail, a retenu, d'abord, que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code, bénéficient des dispositions de celui-ci, notamment celles