1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violés.

C B et Mme A B, représentés par Me Lebon, demandent au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre avant dire droit au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

/ qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des

Y..., du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité

L'article L 113-1 du code des assurances prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : "Avant de statuer sur une requête soulevant une

L. 113-1 du Code des assurances, et condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, ce dont il lui est fait grief ; Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispense l'assureur de répondre " des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle

/ que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif de Montreuil soumettent au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions analogues.

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « les complications psychiatriques des maladies somatiques »,

X..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue au deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE