sur le fondement des articles L. 1132-4 et L. 1221-25 du code du travail, à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents. » ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1132-1 du

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du

Pub de la lettre de présentation de ce salarié comme candidat unique aux élections ; Mais attendu que selon l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail la durée de protection de six mois pour

de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code du travail en précisant que

L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause et les articles

1134 du code civil, L. 120-2 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2 ) qu'un salarié ne subit aucun préjudice du seul fait de l'existence dans son contrat

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le préambule

violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque

/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

la raison que l'état de santé n'aurait pas été « déterminant dans son licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des faits qui

le cadre du groupe n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur

L. 1152-1 du code du travail.

rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture

pour refus de poste comme étant justifié n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail

2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

du salarié était nulle et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, 1 / une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de